ACCUEIL D'URGENCE

NB : Le projet d'établissement intégral de la Maison de Pierre, son règlement de fonctionnement et son livret d'accueil sont téléchargeables depuis la rubrique "informations - vie de la structure".

Conformément aux dispositions de l'article D.312-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles et aux précisions apportées par la circulaire citée en référence, une admission directe peut être prononcée à titre dérogatoire, en cas d'urgence par le directeur, ou en son absence par son suppléant, au profit d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80% qui ait été reconnu par la Commission des Droits et de l'Autonomie.

Notez que ce taux de handicap à 80% ne concerne que l'accueil d'urgence et qu'il n'y a pas de taux minimum de handicap pour bénéficier d'un accueil temporaire en passant par sa commission d'orientation.

Le directeur doit s'assurer, autant que faire se peut, que la personne se trouve, ou peut-être amenée ultérieurement à se trouver, dans une situation d'orientation conforme, à celles définies plus haut. Sa décision ne peut être prise que pour des séjours d'une durée inférieure à 8 jours pour les enfants et à 15 jours pour les adultes. Il informe la Commission des Droits et de l'Autonomie dont relève l'intéressé au plus tard un jour ouvré après l'admission.

A l'issue du séjour accordé, il envoie une fiche d'évaluation à la même commission qui lui fait connaître à l'issue de la période d'urgence, au vu de l'évaluation le cas échéant, sa décision à l'égard de cette admission.

En cas de nécessité et sur demande motivée du directeur, le président de la Commission des Droits et de l'Autonomie peut prononcer pendant le séjour initial une mesure conservatoire visant à prolonger ce séjour sans interruption dans l'attente de l'étude d'autres mesures par la commission.

Le Directeur de " la Maison de Pierre " reste responsable de la décision qu'il prend devant l'autorité de tarification dont dépend la personne accueillie. A ce titre, il peut se voir opposer un refus de paiement du séjour si le motif invoqué pour l'accueil ou le taux d'invalidité de la personne ne sont pas conformes aux dispositions générales retenues pour un accueil d'urgence par le décret 2004-231 du 17 mars 2004.

Attention, en cas de demande d'accueil d'urgence, il vous sera demandé de désigner une personne référente chargée de la sortie de la personne au terme du séjour accordé.

En aucun cas un accueil d'urgence ne sera admis sans date de sortie ni référent chargé de l'assurer.

C'est en effet la meilleure manière de faire disparaître les places d'accueil temporaire et de ne plus être en mesure d'accueillir d'autres personnes en urgence.